Conditions générales de vente Nicomatic S.A

ARTICLE 1 – Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles demeureront en vigueur à compter du 01.05.2018 et pour toute l’année civile 2020 et, le cas échéant, pour les années civiles suivantes, à défaut de modification postérieure. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NICOMATIC (ci-après le «Fournisseur») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après «l’Acheteur» ou «les Acheteurs») qui lui en font la de- mande, tous produits de connectique et de solutions d’interconnexion, (ci-après le «Produit» ou les «Produits»). 

Conformément à la règlementation en vigueur, elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur potentiel et/ou, avéré, pour lui permettre d’analyser les conditions commerciales du Fournisseur et, le cas échéant, de passer commande. Elles ont vocation à s’appliquer à toutes ventes réalisées par le Fournisseur et relatives aux Produits. 

Elles sont également communiquées, le cas échéant, à tout Acheteur distributeur, préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. 

Ainsi, toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Sauf accord contraire entre les parties à ce titre, toutes les stipulations des présentes prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. 

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type d’Acheteurs considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères. 

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

La nullité de l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties se consulteront pour trouver des stipulations alternatives pour remplacer les stipulations irrégulières. 

ARTICLE 2 - Commandes 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Cette acceptation intervient par tout moyen au choix du Fournisseur et notamment, par simple échange de courriels. 

Les commandes doivent en outre être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. 

Pour les commandes particulièrement importantes en quantité ou en valeur, le Fournisseur se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte de trente (30) % (T.T.C., du montant T.T.C. global des achats) à la commande voir, pour celles nécessitant un temps de fabrication relativement important, plusieurs acomptes répartis sur le temps de fabrication. Le cas échéant, les informations sur le ou lesdits acomptes, seront communiquées par le Fournisseur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Dans cette hypothèse, la commande ne sera considérée comme acceptée définitivement, qu’après versement et complet encaissement du premier acompte. 

L’acompte initial précité, ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Ainsi, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, après son acceptation par le Fournisseur, l’acompte ayant pu être versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Lors de toute commande, l’Acheteur prendra soin de préciser, le cas échéant, les références des Produits et le nombre de Produits commandés. 

Les commandes particulières, en raison notamment de la nature du Produit, des modalités, du lieu ou du délai de livraison …, ne sont parfaites qu’après établissement par le Fournisseur, d’une offre descriptive de la commande effectuée, et son acceptation expresse par l’Acheteur. 

Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois. Au-delà, le Fournisseur se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre. 

La confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Fournisseur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation le cas échéant à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

Sauf accord contraire du Fournisseur à ce titre, la commande doit au moins correspondre à un volume minimum d’achat de cinquante euros (50,00 €) H.T. par ligne de commande et de cent cinquante euros (150,00 €) H.T., par commande. 

Est considéré comme une ligne de commande, une même référence de Produit, à fournir dans le même délai. Si lors de la commande, pour une même référence de Produit, l’Acheteur devait exiger plusieurs Conditionnements ou plusieurs délais de livraison, alors il y aura autant de lignes de commandes que de conditionnements et de délais de livraison différents. 

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification par l’Acheteur sera soumise à l’acceptation du Fournisseur qui disposera d’une totale liberté d’appréciation. Les demandes modificatives ne remplaceront la commande initiale qu’après l’acceptation expresse par l’Acheteur, le cas échéant, d’une offre spécifique et d’un ajustement éventuel du prix. 

Enfin, il est ici précisé que chaque contrat conclu avec l’Acheteur étant intuitu personae, l’acceptation de la commande par le Fournisseur étant liée à l’identité de celui-ci, l’Acheteur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société Acheteur) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui pourra s’y opposer de manière discrétionnaire.

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’ils résultent du barème des prix du Fournisseur, préalablement communiqué à l’Acheteur ou, le cas échéant, selon l’offre préalablement établie par le Fournisseur et acceptée par l’Acheteur, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. 

Sauf accord contraire des parties à ce titre, les tarifs communiqués sont fermes et non révisables. Sauf dispositions particulières, ces prix s’entendent en euros, hors taxes, T.V.A. en sus. Ils comprennent en outre le coût de l’emballage des Produits, à l’exception des emballages spéciaux. Ils ne comprennent pas les frais de transport ni les frais de douanes éventuels. 

En cas de non-respect des engagements de commandes minimums précités (article 2), l’Acheteur sera redevable envers le fournisseur de frais de gestion administrative et technique, à hauteur de vingt-cinq euros (25,00 €) H.T. par ligne de commande et, sous réserve qu’après application de ces frais, le seuil précité de 150 €uros H.T. par commande ne soit pas atteint, une somme complémentaire de 25,00 € par commande. 

Par exception à ce qui précède, ces engagements de commandes minimums ne concerneront pas les Produits spécifiques suivants : connecteurs micro-millimétriques (CMM), à l’exception de tous autres. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment et sans préavis, par simple notification écrite à l’Acheteur et ce, pour tenir compte notamment, des fluctuations du prix des matières premières, ou encore, de l’augmentation des charges fixes. En tout état de cause, toute modification de prix dans ces conditions, ne pourra être justifiée qu’en raison de surcoûts indépendants de la volonté du Fournisseur. Toute autre modification de prix à l’initiative du Fournisseur, sera subordonnée au respect d’un délai de préavis suffisant. 

L’Acheteur est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s’il passe des commandes postérieurement à la notification des nouveaux prix qui lui est faite. 

Tout évènement indépendant de la volonté des parties qui viendrait augmenter le prix T.T.C. de la commande entre la date de sa réalisation et sa date de paiement (Evolution des taxes fiscales et parafiscales notamment), sera opposable de plein droit à l’Acheteur et pris en compte pour l’établissement de la facture définitive sans qu’il soit considéré comme une modification unilatérale du contrat. En aucun cas la révision de prix sur ces bases ne permettra à l’Acheteur d’annuler la commande faite. 

L’Acheteur pourra bénéficier de remises et/ou ristournes sur les tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 4 – Paiement 

4-1 – Délais de paiement 

A défaut d’accord contraire entre les parties à ce titre et sous réserve du ou des acomptes qui auront pu être préalablement versés ainsi que cela a été indiqué ci-avant (article 2), le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison des Produits à l’Acheteur, sur présentation de la facture correspondante du Fournisseur. 

Le règlement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues. 

Le cas échéant, en cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné sur ledit document, un escompte de 0,5 % H.T. par mois, du montant H.T. de la facture, sera pratiqué à son profit par le Fournisseur. 

4-2 – Modalités des paiements 

Le prix est payable par : carte bancaire, via PayPal/Paybox, chèque bancaire, espèces (dans la limite des plafonds règlementaires), virement (SWIFT ou SEPA), lettre de change, à l’exception de tout autre moyen de paiement. 

La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. 

4-3 – Retard de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, au paiement par l’Acheteur de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, du prix TTC figurant sur ladite facture. 

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et D. 441-5 du même Code, tout retard de paiement entrainera en outre, l’obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Notamment, l’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Ce, sans préjudice de toute autre indemnité qui pourra être réclamée. 

Dans cette hypothèse, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre voir d’annuler la fourniture des Produits commandés par l’Acheteur, plus généralement, de suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Acheteur et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice de toute autre voie d’action, en application notamment des dispositions de l’article 1219 du Code Civil. Ce, pour la commande litigieuse mais aussi pour toute autre commande en cours avec l’Acheteur défaillant. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’Acheteur de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que l’Acheteur n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’Acheteur n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Fournisseur. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’Acheteur présumé défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que celuici exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre sup- port durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander le cas échéant la restitution des Produits, lesquels devront être retournés en parfait état de commercialisation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans cette hypothèse et outre ce qui précède, toute somme préalablement versée au Fournisseur à titre d’acompte, lui sera définitivement acquise et aucun remboursement à ce titre ne sera dû. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Fournisseur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

4-4 –Réserve de propriété 

Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas intervenu préalablement, le transfert de propriété desdits Produits, malgré leur livraison dans les conditions ci-après (article 5), sera subordonné au paiement intégral par l’Acheteur au Fournisseur, du prix global de la commande, en principal et accessoires. 

Dans l’intervalle, en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits sous réserve, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En tout état de cause, l’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits grevés de la présente clause de réserve de propriété. 

Les délais de paiement qui pourraient être consentis à l’Acheteur sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que l’Acheteur accepte par avance. 

L’Acheteur conserve le Produit sous réserve à titre purement gracieux, celui-ci demeurant la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix. 

En cas de non-paiement du prix après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra exiger sans délai la restitution des Produits, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. 

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration au jour de la livraison des Produits commandés. 

Sauf stipulation contraire, l’Acheteur n’aura en aucun cas le droit de vendre les Produits qui lui ont été délivrés sous réserve, à des tiers. Si l’Acheteur devait être autorisé à vendre son Produit, la dette de l’Acheteur serait alors immédiatement et intégralement exigible dès la vente dudit Produit. 

Le cas échéant, l’Acheteur sera toujours tenu d’informer les tiers de la réserve de propriété du Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, l’Acheteur sera tenu de lui communiquer le devenir des Produits livrés sous réserve et le cas échéant, l’identité de la personne à laquelle les- dits Produits ont été remis.

ARTICLE 5 – Délais et modalités de livraison 

La livraison au sens du présent article, s’entend de la remise du Produit à l’Acheteur ou à son représentant, qu’elles qu’en soit les modalités. 

Comme indiqué ci-avant (article 3), la livraison est toujours effectuée aux frais de l’Acheteur. Cependant, les parties s’accorderont pour déterminer si l’Acheteur organise lui-même le transport des Produits ou s’il souhaite que le transport soit organisé par le Fournisseur directement. 

Dans l’hypothèse où le Fournisseur devait organiser lui-même le transport, alors celui-ci sera toujours effectué par un transporteur tiers. Dans ce cas, la livraison s’effectue dans les locaux de l’Acheteur ou à tout autre endroit indiqué par celui-ci dès la commande, à peine d’inopposabilité au Fournisseur. 

La livraison s’effectue dans les délais et conditions prévus à la commande ou, le cas échéant, à l’offre, dument acceptée.

A première demande du Fournisseur, l’Acheteur fournira tous les documents et/ou informations nécessaires au transport des Produits vers leur destination. 

En cas de livraison directement depuis les entrepôts du Fournisseur, à l’Acheteur directement ou à tout transporteur de son choix (hypothèse dans laquelle l’Acheteur organise lui-même les modalités de transport), alors la livraison sera considérée comme effectuée dès la remise des Produits audit transporteur. 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas, sauf accord contraire et exprès des parties à ce titre, des délais de rigueur et en conséquence ne sauraient, sous réserve de ce qui suit, engager la responsabilité du Fournisseur. Les délais dépendent de la disponibilité des Produits, et le cas échéant, des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. 

Les dépassements du délai de livraison inférieurs à dix (10) jours ouvrables, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. L’Acheteur ne pourra en aucun cas diminuer un règlement pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences. 

Concernant les commandes dites spécifiques, relatives aux Produits conçus selon une demande particulière de l’Acheteur et qui ne relèvent pas des gammes de Produits habituellement proposées par le Fournisseur, des délais spécifiques de livraison seront déterminés par le Fournisseur. L’indication de ces délais par le Fournisseur se fera au cas par cas, en fonction de la spécificité de la commande notamment. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable à l’Acheteur. 

Enfin, aucun retard de livraison ne sera imputable au Fournisseur en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Est notamment considéré comme un cas de force majeur la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentats, grève chez le Fournisseur ou l’Acheteur, des transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo notamment), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Dans cette hypothèse, le Fournisseur tiendra informé l’Acheteur de la situation et de ses conséquences dans les meilleurs délais. 

L’exécution de l’obligation du Fournisseur sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, le Fournisseur avertira l’Acheteur de la reprise de son obligation par tout moyen de son choix permettant de matérialiser la preuve de cette information. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité particulière, si ce n’est la simple information faite par le Fournisseur à l’Acheteur de la situation. Dans cette hypothèse, le Fournisseur s’engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par l’Acheteur au titre de la commande inexécutée. 

A moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement, en cas de commande d’une pluralité de Produits, le Fournisseur a le droit à tout moment, si la disponibilité des Produits commandés l’exige, de procéder à des livraisons partielles.

ARTICLE 6 – Transport 

Lorsqu’il aura été négocié que le Fournisseur organise le transport des Produits, il fera alors transporter les marchandises, hors déchargement, aux frais de l’Acheteur mais à ses risques. Le déchargement des Produits sera systématiquement à la charge et aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, des frais forfaitaires de transport seront facturés à l’Acheteur pour un montant de 14,00 €uros H.T. minimum (pour toute livraison en France métropolitaine uniquement), étant ici précisé que toute commande se matérialisant par l’envoi de plusieurs colis, ou d’un colis d’un poids supérieur à 30 kg, ainsi que toute commande expédiée hors France métropolitaine ou à l’étranger, pourra justifier l’application de frais complémentaires, en fonction de l’ensemble des coûts supplémentaires générés de ce fait. 

Dans cette hypothèse et jusqu’au déchargement des Produits, le Fournisseur s’engage à souscrire ou à s’assurer de la souscription par le transporteur, de toute assurance en vue de garantir toute destruction ou dégradation des Produits en cours de transport, à l’exception de toutes autres. Ainsi, cette assurance sera strictement limitée à la couverture de tous risques sur les produits eux-mêmes. 

L’Acheteur reconnait que dès lors que c’est à un transporteur choisi par lui et à ses frais qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance, lorsqu’il a remis les produits commandés audit transporteur, qui les a acceptés sans réserves. 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés postérieurement à cette remise au transporteur, ni des dommages survenus en cours de transport. 

Ainsi, dans le cas d’un transport organisé directement par l’Acheteur lui-même, celui-ci fera son affaire personnelle de la souscription de toute assurance utile dans ce cadre, le Fournisseur étant alors déchargé de toute responsabilité à ce titre dès la remise des Produits au transporteur.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

Comme indiqué ci-avant (article 4), le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, sera réalisé au jour du paiement intégral par ce dernier, du montant de la commande en principal et accessoires. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera quant à lui réalisé au jour de la livraison desdits produits à l’Acheteur, ou à tout tiers mandaté par lui (transporteur notamment) et ce, indépendamment de la date de paiement du prix. 

ARTICLE 8 – Réception 

Toute livraison fera l’objet d’un bon de livraison que l’Acheteur, ou son représentant (transporteur sollicité directement par l’Acheteur notamment), devra émarger lors de la réception des Produits. 

L’Acheteur ou son représentant, est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur ou son représentant tant au transporteur (le cas échéant), qu’au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois (3) jours de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, lesdits Produits, seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité et aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. Ces réserves devront systématiquement, ainsi que cela a été indiqué ci-avant, être notifiées dans les mêmes conditions au Fournisseur, à peine d’inopposabilité à son égard. 

Les réclamations sur les vices apparents et, sous réserve de ce qui suit, sur la non-conformité des Produits, réalisées postérieurement, seront purement et simplement rejetées. 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Les défauts visuels ou esthétiques mineurs ne pourront donner lieu à retour si ce n’est avec l’accord du Fournisseur, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. 

En tout état de cause, l’Acheteur n’aura pas le droit de retourner les Produits commandés au Fournisseur, sans l’accord préalable écrit de ce dernier, qui pourra au préalable faire expertiser les Produits prétendument altérés ou non conformes. En cas de retour sans accord des Produits, ceux-ci seront alors tenus à la disposition de l’Acheteur et ne ferons l’objet d’aucun traitement de quelque manière que ce soit de la part du Fournisseur. 

Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont contenus dans un conditionnement et emballage autre que celui d’origine. 

Si un retour a lieu, il sera effectué (sous réserves des stipulations de l’article 9 ci-après), aux frais et aux risques de l’Acheteur. 

En cas de retour des produits, un bordereau de retour devra à peine d’irrecevabilité être complété par l’Acheteur, sur lequel figureront le motif du retour, le numéro du lot de Produits et le numéro de la livraison.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie 

Les Produits vendus par le Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Lorsque cela est expressément indiqué par le Fournisseur, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Ainsi, à défaut d’indication expresse à ce titre, aucune garantie contractuelle particulière n’est donc applicable aux Produits commandés par l’Acheteur. 

Le cas échéant, la garantie est limitée, au choix de l’Acheteur, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices objet de la garantie dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. 

Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre ainsi que les frais de transport aller/retour des Produits concernés. 

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

Aucune garantie ne sera due par le Fournisseur pour les vices apparents à la livraison, qui n’auraient pas été relevés dans les conditions précitées (article 8). Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’utilisation inappropriée, inadaptée ou non conforme à la destination du produit, effectués par l’Acheteur ou des tiers, ainsi que l’usure normale, telle que pouvant être spécifiée dans les fiches Produits résultant des catalogues ou rapports de tests, mis à la disposition de l’Acheteur sur simple demande. 

Plus généralement, seront exclues de la garantie toutes négligences ou fautes de l’Acheteur (notamment, modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur, altération consécutive à des conditions anormales de stockage, montage erroné, non-respect des fiches techniques), ainsi que les cas de force majeure, dont la liste non limitative a été énoncée ci-avant (article 5). 

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra le cas échéant être engagée, quels qu’en soit le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Acheteur. Aussi, les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou la réputation. 

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception de la faute lourde, ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident de commande, le montant facturé par le Fournisseur au titre de ladite commande. 

L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. 

A toutes fins utiles, il est ici précisé que chaque Produit du Fournisseur a une durée de vie indicative, précisée dans la documentation sur les caractéristiques techniques des Produits, ou avec les rapports de tests ou plans desdites Produits. En aucun cas cette durée de vie strictement indicative ne doit être confondue avec une quelconque garantie contractuelle de la part du Fournisseur.

ARTICLE 10 – Sous-traitance 

Sauf mention expresse contraire, le Fournisseur a le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande et demeure responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la fourniture en quantité, qualité et délai, des Produits sous-traités. 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, plans, maquettes, prototypes, échantillons, outils, outillages et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués et plus généralement, utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son autorisation écrite.

ARTICLE 12 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de ventes de Produits concernées. 

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 précité, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat. 

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation de l’échec de ces renégociations, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. 

ARTICLE 13 - Confidentialité 

Dans le cadre de l’exécution des présentes par les Parties, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité de l’une d’elles, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle. 

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l’information ; (b) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité préalable à leur communication dans le cadre des présentes ; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées. 

Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, et à ne pas divulguer les dites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une commande, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants des Parties, impliqués dans l’exécution de la Commande, ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant les trois années suivant leur extinction. 

A l’issue de la commande, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s’engage le cas échéant à les restituer à l’autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

ARTICLE 14 – LITIGES 

POUR TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, CELLES-CI RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. 

À DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERA SEUL COMPETENT POUR TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, TOUT CE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ET LA SUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS. 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE 

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI EN DECOULENT, SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE